Réglementation
Le règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle est en vigueur depuis le 1er août 2024 et devient applicable par phases, pour quiconque fournit de l'IA ou la déploie à titre professionnel dans l'UE. En juillet 2026, le Digital Omnibus a reporté les échéances relatives au haut risque ; les obligations de transparence s'appliquent, inchangées, à partir du 2 août 2026. Voici l'aperçu, sans commentaire.
Calendrier
Catégories de risque
Notamment la notation sociale, les techniques manipulatrices, la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail et dans l'enseignement, le moissonnage non ciblé d'images faciales.
L'IA notamment dans l'enseignement et les examens, le recrutement et la sélection, les infrastructures critiques, les services essentiels, le maintien de l'ordre et l'administration de la justice. Exige une gestion des risques, la qualité des données, une documentation technique, un contrôle humain et une évaluation de la conformité.
Systèmes qui interagissent avec des personnes et contenus générés par IA : signaler qu'il s'agit d'IA.
La grande majorité des applications de l'IA.
Les obligations varient selon le rôle. Le fournisseur (celui qui développe le système ou le met sur le marché sous son propre nom) porte les obligations les plus lourdes ; le déployeur (celui qui utilise le système à titre professionnel) porte ses propres obligations, dont le contrôle humain et l'utilisation conforme aux instructions. Quiconque modifie substantiellement un système ou le commercialise sous sa propre marque peut devenir lui-même fournisseur.
Les sanctions peuvent atteindre 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial pour les pratiques interdites, et 15 millions d'euros ou 3 % pour la plupart des autres infractions.
Dans la chaîne
Outre l'autorité de surveillance, il existe un second canal : les contrats. Quiconque déploie de l'IA doit pouvoir expliquer à ses clients et à ses auditeurs de quels systèmes il s'agit et comment ils sont conçus. Des questionnaires sur l'usage de l'IA apparaissent dans les appels d'offres, les évaluations de fournisseurs et les registres DORA. Qui fournit une grande entreprise reçoit le règlement par le service des achats, souvent avant de le recevoir par la loi.
Où se situe Ramirez
Ramirez conçoit une IA évaluative : des systèmes qui examinent des documents et des processus et signalent ce qui ne tient pas, avant que cela ne coûte de l'argent. Nous le faisons en ligne avec ce règlement. Nos systèmes évaluent des documents, non des personnes. Ils ne prennent aucune décision ; l'humain décide.
L'exercice que le règlement demande à chaque entreprise, savoir où se situe son IA et comment elle est conçue, nous l'avons d'abord mené sur nos propres systèmes. Ce même examen, nous l'appliquons aux déclarations relatives à l'IA : les vôtres, avant que vous ne les publiiez, et celles de vos fournisseurs, avant que vous ne vous y fiiez.
Ceci est un aperçu factuel, non un avis juridique. Source : règlement (UE) 2024/1689, tel que modifié par le Digital Omnibus (juillet 2026).